Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : juillet 2026

Article 1 Champ d'application et fournisseur

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation du service KI-Kennzeichnung (ci-après le « service »), proposé par Hoser & Giessler GbR, Marcobrunnerstraße 4, 65197 Wiesbaden. Des conditions divergentes proposées par l'utilisateur ne s'appliquent qu'avec notre accord écrit exprès.

Article 2 Objet du service

Le service permet le marquage visible et lisible par machine de fichiers image et vidéo au sens des obligations de transparence du règlement européen sur l'IA (AI Act, art. 50). L'étendue des fonctionnalités dépend de la formule choisie (Gratuit, Pro, Enterprise). Nous développons le service en continu et pouvons ajouter ou modifier des fonctionnalités.

Article 3 Formule gratuite et formules payantes

La formule gratuite est disponible sans frais pour le marquage d'images. Les formules payantes (Pro, Enterprise) sont facturées aux prix indiqués lors de la conclusion du contrat ; tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.

Article 4 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur garantit être autorisé à traiter les contenus téléversés et à ne téléverser aucun contenu illicite. La responsabilité du respect des obligations légales de marquage, notamment le règlement européen sur l'IA, incombe à l'utilisateur ou au fournisseur/exploitant respectif des contenus. Le service est un outil et ne remplace pas un conseil juridique.

Article 5 Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité, sans toutefois la garantir dans la formule gratuite. Des niveaux de service (SLA) différents peuvent être convenus pour les clients Enterprise.

Article 6 Aucune garantie sur les résultats de marquage

Le service est fourni sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation juridique des marquages générés (fourniture « en l'état »). Les icônes, métadonnées et filigranes sont mis en œuvre au mieux de nos connaissances sur la base des spécifications officielles de l'UE, mais ne remplacent ni un examen au cas par cas ni un conseil juridique. C'est à l'utilisateur qu'il incombe de vérifier, sous sa propre responsabilité, si un marquage répond aux exigences légales dans un cas d'usage concret. Pour les dommages résultant de la confiance accordée aux résultats du service, ou d'un marquage manquant, erroné ou incomplet, la limitation de responsabilité de l'article 7 s'applique.

Article 7 Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas de dol et de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) et dans la limite du dommage prévisible typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité est exclue.

Article 8 Durée et résiliation

La formule gratuite peut être résiliée à tout moment sans indication de motif. Les formules payantes courent pour la période de facturation choisie et peuvent être résiliées à la fin de cette période.

Article 9 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Si certaines dispositions devaient être inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.